Le Conseil des ministres approuvera ce lundi l’arrêté royal-loi qui adaptera l’impôt sur les plus-values ​​communales à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et qui permettra aux contribuables de choisir entre deux modes de calcul celui qui leur est le plus avantageux, selon des sources confirmé aux autorités fiscales Efe.

Les communes auront six mois pour adapter leurs impôts à la réglementation. Avec la nouvelle taxe, il sera « garanti que personne qui réalise une vente à perte n’aura à la payer », précise-t-on du ministère. La taxe sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains, un impôt local connu sous le nom de plus-value communale, prélève la réévaluation des biens immobiliers sur la base d’une méthodologie que la TC a considérée comme inconstitutionnelle.

Dans son jugement du 26 octobre, le TC a annulé plusieurs aspects du tribut -qui est payé lorsqu’une personne vend, fait don ou hérite d’un logement-, en vertu duquel il devait toujours être payé, qu’il y ait eu ou non une augmentation réelle de valeur et les frais peuvent être excessifs.

Avec les modifications qui seront approuvées ce lundi, les frais peuvent être calculés via la valeur cadastrale au moment du transfert , avec de nouveaux coefficients qui seront fixés par le ministère et qui refléteront la réalité immobilière, ou via une autre option qui consistera à évaluer la différence entre la valeur d’achat et la valeur de vente, comme l’a confirmé ce dimanche le ministère des Finances.

« Il s’agit de lancer une solution qui permette à la taxe d’être constitutionnelle et que les communes puissent continuer à la percevoir. C’était l’engagement qui était acquis et ce qui va être fait », soulignent-ils depuis le ministère. La ministre des Finances, María Jesús Montero, a déjà avancé cette semaine qu’elle apporterait au Conseil des ministres « un texte juridique pour corriger des éléments qui avaient été déclarés inconstitutionnels », dans le but de donner « la tranquillité d’esprit et la sécurité » aux contribuables. et garantir le financement. des entités locales, qui sont celles qui perçoivent les ressources de cet impôt.

La Cour constitutionnelle a fermé la porte à des ressources massives pour le paiement de la plus-value communale. Dans son arrêt du 26 octobre 2021, la Cour des Garanties introduit une clause dans les bases juridiques à cet égard, après avoir déclaré inconstitutionnels les articles du Texte Refondu de la Loi de Finances Locales (TRLHL), qui réglementait jusqu’à présent la manière dont établi la base imposable de ce tribut.

Les personnes qui ont choisi, avant le prononcé du jugement du CT pour une auto-évaluation, peuvent demander l’argent à condition d’avoir formalisé le processus au cours des quatre dernières années. C’est le délai que le LGT détermine pour que l’Administration puisse revoir l’auto-évaluation. Si c’est la Mairie qui a réglé la taxe, et que les fonctionnaires n’ont pas encore clôturé leur bilan, il est également possible de réclamer, mais s’ils l’ont déjà clôturé fermement, il n’y a qu’un mois de marge pour déposer une réclamation .